ART. 11	N°1123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1123
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, M. Seitlinger, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin et M. Viry
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ARTICLE 11
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« II. – L’autoritécompétente en matière d’autorisation d’urbanisme doit tout mettreen œuvre pour appliquer les dispositions du premier alinéa du I duprésent article. Toutefois elle peut, par décision motivée etsuivant le cas d’espèce, prévoir que tout ou partie des obligationsne s’appliquent pas : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àlimiter les dérogations qui peuvent être accordées aux contraintesde pose de panneaux photovoltaïques sur le bâti. Les dérogationsdoivent rester exceptionnelles et étroitement liées au casd’espèce, en aucun cas ces dérogations ne peuvent être accordées demanière générale et fréquente. 
 
Les installations photovoltaïques doivent être en prioritéinstallées sur les terres déjà artificialisées, notamment lesterrains pollués, les toitures, les couvertures de parkings. Enparallèle, l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement.Il est nécessaire d’éviter une artificialisation masquée et assurerune transmission réussie des parcelles agricoles. Ces conditionsn’étant pas réunies pour le moment, il est essentiel d’exprimer sonopposition à toutes les installations photovoltaïques au sol surles terres agricoles.