APRÈS ART. 11 SEPTIES A	N°1124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1124
présenté par
M. Esquenet-Goxes
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEPTIES A, insérer l’article suivant:
L’article L. 315‑3 du code del’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au premieralinéa, les électrons produits dans le cadre d’opérationsd’autoconsommation collective définies aux articles L. 315‑2,L. 315‑2‑1 et L. 315‑2‑2 mises en service avant le 31décembre 2028 et consommés par les membres de ces opérations sur unautre site sont exemptés des tarifs d’utilisation des réseauxpublics de distribution pour une durée de vingt années à compter dela première injection sur le réseau. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’instaurerune exonération pour l’ensemble des installationsd’autoconsommation collective qui seront raccordés, à échéance de 6ans. Pour cela, il propose de leur en garantir une exemption depaiement du tarif d’utilisation du réseau public électrique pourles 20 premières années d’exploitation de l’opérationd’autoconsommation collective.
Cette mesure permettra desolvabiliser des projets encore fragiles, et d’en accélérerconcrètement le déploiement, alors que la France accuse un grandretard sur l’autoproduction, a fortiori collective. Elle abaisserala charge fiscale qui pèse sur les opérations d’autoconsommationcollective et qui est bien plus importante que celle pesant surcelle qui serait individuelle, alors même qu’ils relèvent de lamême logique. 
Cet amendement a été travaillé avecle syndicat de l’énergie solaire renouvelable, Enerplan