ART. 6 BIS A	N°1125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1125
présenté par
Mme Périgault, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Brigand, Mme Louwagie, M. Dive, M. Seitlinger, M. Neuder, M. Forissier, M. Taite, M. Viry et M. Minot
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ARTICLE 6 BIS A
Compléter l’alinéa 23 par lesmots :
« et de l’organe délibérant del’établissement public de coopération intercommunale compétent enmatière de plan local d’urbanisme concerné et du conseil municipalde la commune concernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matièrede plan local d’urbanisme ou n’est pas couverte par un plan locald’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Exposé des motifs
L’article 6 bis A ajouté en commission apporte une dérogation à laloi Littoral pour la construction de postes électriques. Celanécessite que le maire de la commune d’implantation et l’autoritécompétence en matière d’urbanisme, s’il ne s’agit pas de la mêmepersonne, émettent un avis pour apprécier la demande au regard desautres projets locaux envisagés, dans le contexte de la mise enœuvre du ZAN.