ART. 6 BIS B	N°1127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1127
présenté par
Mme Périgault, M. Bazin, M. Brigand, M. Forissier, M. Taite et M. Minot
------------
ARTICLE 6 BIS B
À l’alinéa 1, après la dernièreoccurrence du mot :
« transport »,
insérer les mots :
« et après avisdes établissements publics de coopération intercommunaleconcernés par les projets ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet des’assurer que les EPCI seront associés à la priorisation desprojets d’installations de production d’ENR si cette priorisations’avérait nécessaire au vu de la capacité d’accueil des réseaux detransport d’énergie.