APRÈS ART. 11 SEPTIES A	N°1128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1128
présenté par
M. Esquenet-Goxes
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEPTIES A, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 314‑2 du code de l’énergie est complété par une phraseainsi rédigée : « Dans le cadre d’une installationsolaire définie à l’article L. 315‑1 bénéficiant d’un soutienpublic sous forme de prime à l’investissement, le bénéficiaire peutrenoncer au bénéfice du tarif d’obligation d’achat pour lesurplus. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’accélérer le déploiement desinstallations en autoconsommation, il est proposé de décorréler lebénéfice des primes sur l’autoconsommation de l’obligation deconclure un contrat avec l’acheteur obligé.
Cette modification permettrait au porteur de projet de choisird’affecter son surplus à un autre acheteur ou à une opérationsociale de don d’électricité. L’exemple espagnol, qui fait porterl’obligation d’achat sur l’ensemble des fournisseurs pour lesurplus de leurs consommateurs, et non sur un seul acheteur obligé,a amené une dynamique concurrentielle entre fournisseurs qui aconduit à une très forte accélération des demandesd’autoconsommation. Elle a permis de voir se multiplier lesespaces de publicité pour l’autoconsommation par les entreprisesprivées, y compris par des stands mobiles qui ont fortementcontribué à faire connaître le dispositif.
Cet amendement a été travaillé avec le syndicat de l’énergiesolaire renouvelable, Enerplan