ART. 3	N°1129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1129
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Bonnivard, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Viry
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 50.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préserver la procédure standard demodification du PLU pour les zones agricoles, naturelles ouforestières. 
 
Il est essentiel d’empêcher des modifications simplifiées du planlocal d’urbanisme au sens de l’article L. 153-45 du code del’urbanisme, lorsque ces modifications concernent les règlesapplicables aux zones agricoles, naturelles ouforestières. 
En effet, ces zones doivent faire l’objet d’une protectionparticulière contre l’artificialisation, ce qui induit qu’elles nepuissent pas être soumises à un déclassement rapide vers d’autreszonages, plus faciles à artificialiser. Il est essentiel de garderune procédure standard de modification du PLU, au sens des articlesL. 153-36 à L. 153-44 du code de l’urbanisme, pour les zonesagricoles, naturelles ou forestières.