APRÈS ART. 1ER CBA	N°1131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1131
présenté par
M. Meurin, Mme Auzanot, M. Allisio, M. de Fournas, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER CBA, insérer l’article suivant:
L’article L. 515‑44 du code del’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les installations terrestresde production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du ventmentionnées au premier alinéa du présent article ne peuvent êtreimplantées que sur avis conforme du comité national de labiodiversité mentionné à l’article L. 134‑1 du présentcode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à imposer unavis conforme du comité national de la biodiversité avant touteimplantation d’éoliennes.
Le déploiement des ENR ne peut se faire au mépris de labiodiversité. Cet amendement propose que le conseil national de labiodiversité ait un avis conforme à donner. Faire intervenir leconseil national de la biodiversité aura d’ailleurs tout son senspuisqu’il est saisi pour toute demande d’autorisationenvironnementale.
Créé en 2016, par la loi relative à la reconquête de labiodiversité, de la nature et des paysages, ses missions définies àl’article L. 134‑1 du code de l’environnement répondentparfaitement aux attentes soulevées par cet amendement. 
En effet, l’article L.134-1 dispose que : 
« Le Comité national de la biodiversité constitue uneinstance d’information, d’échanges et de consultation sur lesquestions stratégiques liées à la biodiversité. A cette fin, ilorganise des concertations régulières avec les autres instances deconsultation et de réflexion dont les missions sont relatives à labiodiversité.
Il peut être consulté par le Gouvernement sur tout sujet relatifà la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci. Il peutégalement se saisir d’office. Le champ de la compétenceconsultative du comité ainsi que sa composition et les modalités deson fonctionnement sont précisés par décret en Conseil d’Etat.
Il donne son avis sur les orientations stratégiques de l’Officefrançais de la biodiversité.
Le Comité national de la biodiversité est composé dereprésentants des collectivités territoriales et de leursgroupements, des établissements publics nationaux œuvrant dans lechamp de la biodiversité, des organismes socio-professionnelsconcernés, des propriétaires fonciers, des usagers de la nature,des associations, organismes ou fondations œuvrant pour lapréservation de la biodiversité et des gestionnaires d’espacesnaturels, de scientifiques ou de représentants d’organismes derecherche et de personnalités qualifiées. »