APRÈS ART. 3	N°1135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1135
présenté par
M. Meurin, Mme Auzanot, M. Allisio, M. de Fournas, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 515‑45‑1 ducode de l’environnement, il est inséré un articleL. 515‑45‑2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 515‑45‑2. – L’implantationdes installations de production d’électricité à partir de l’énergiemécanique du vent autour des moyens de détection militaireest : 
« 1° Interdite dans unrayon de 30 km ;
« 2° Soumise à l’accorddu ministère des armées dans un rayon de 70 km. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà interdire l’implantation d’éoliennes autour de radarsmilitaires dans un rayon de 30 km et à demander l’accord duministère des armées dans un rayon de 70 km.
Les éoliennes peuvent causer unegêne importante dans l’utilisation des radars militaires, mettanten danger notre sécurité nationale. En effet, elles peuvent créerune gêne empêchant de détecter des avions passant à proximité deces machines. Cette situation est donc problématique. 
Dans le même temps,le ministère de la transition écologique tenaità considérablement augmenter l’implantationd’éoliennes. 
Un compromis a été trouvé dans lamise en application de l’instruction n° 1050 DSAE/DIRCAM du 16 juin2021, document d’instruction du ministère des Armées, limitel’installation d’éoliennes autour de radars militaires. 
Il a ainsi été décidé de maintenirl’interdiction d’implantation dans un rayon de 5 km, de maintenirune zone tampon dans un rayon de 30 km et soumettre àl’autorisation du ministère des armées l’installation d’éoliennesdans un rayon de 70 km. 
Cet amendement vise donc à inscrirecette règlementation dans la loi afin que par pression leministère de la transition écologique ne contraigne pas davantagele ministère des armées au mépris de notre sécurité. 
En effet, compte tenu des objectifsaffichés du Gouvernement d’augmenter le nombre d’implantationd’éoliennes, il parait indispensable de préserver nos impératifs desécurité nationale.