APRÈS ART. 3	N°1136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1136
présenté par
M. Meurin, Mme Auzanot, M. Allisio, M. de Fournas, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après l’articleL. 515‑45‑1 du code de l’environnement, il est inséré unarticle L. 515‑45‑2 : 
« Art. L. 515‑45‑2. – L’implantationdes installations de production d’électricité à partir de l’énergiemécanique du vent autour des moyens de détection militaireest : 
« 1° Interdite dans unrayon de 30 km ;
« 2° Soumise àl’accord du ministère des armées dans un rayon de 70 km. »
II – Dans les six moissuivant la promulgation de la présente loi, puis dans lesquarante-huit mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapportétablissant le nombre de zones concernées par l’implantationd’installation de production d’électricité à partir de l’énergiemécanique du vent autour d’un moyen de détection militaire dans unrayon supérieur à 30 km. Il établit le nombre d’autorisationsaccordées par le ministère des armées pour de nouvellesimplantations. Il établit les risques pour la sécuriténationale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire l’implantationd’éoliennes autour de radars militaires dans un rayon de 30 km et àdemander l’accord du ministère des armées dans un rayon de 70km.
Les éoliennes peuvent causer une gêne importante dansl’utilisation des radars militaires, mettant en danger notresécurité nationale. En effet, elles peuvent créer une gêneempêchant de détecter des avions passant à proximité de cesmachines. Cette situation est donc problématique. 
Dans le même temps, le ministère de la transitionécologique tenait à considérablement augmenter l’implantationd’éoliennes. 
Un compromis a été trouvé dans la mise en application del’instruction n° 1050 DSAE/DIRCAM du 16 juin 2021, documentd’instruction du ministère des Armées, limite l’installationd’éoliennes autour de radars militaires. 
Il a ainsi été décidé de maintenir l’interdiction d’implantationdans un rayon de 5 km, de maintenir une zone tampon dans un rayonde 30 km et soumettre à l’autorisation du ministère des arméesl’installation d’éoliennes dans un rayon de 70 km. 
Cet amendement vise donc à inscrire cetterèglementation dans la loi afin que par pression le ministèrede la transition écologique ne contraigne pas davantage leministère des armées au mépris de notre sécurité. 
En effet, compte tenu des objectifs affichés du Gouvernementd’augmenter le nombre d’implantation d’éoliennes, il paraitindispensable de préserver nos impératifs de sécuriténationale.