ART. 1ER BA	N°1138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1138
présenté par
M. Meurin, Mme Auzanot, M. Allisio, M. de Fournas, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 1ER BA
I. – À la fin del’alinéa 15, substituer aux mots :
« par : »
les mots :
« par le maire et son conseilmunicipal au sens des articles L. 2122‑1 à L. 2122‑6 ducode général des collectivités territoriales. »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 16 à 19.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à n’imposer deplan territorial de paysage qu’aux communes au lieu de les imposeraux EPCI  ou syndicat mixte. 
En effet, si ces collectivitésfixent des « objectifs d’insertion paysagère des activitéséconomiques, agricoles, artisanales, industrielles, forestièresainsi que de production et de transport d’énergie », les communesminoritaires ou moins importantes pourraient se voir imposer despolitiques qu’elles n’ont pas choisies. 
Les habitants pourraient égalementêtre contraints. Il est donc souhaitable que ce document et cesobjectifs ne soient demandés qu’aux communes et à leur conseilmunicipal. Ainsi, majorité et opposition du conseil municipaldevront établir un plan qui prendra en compte les volontés de leursadministrés.