ART. 12	N°1150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1150
présenté par
M. Plassard, M. Albertini et M. Benoit
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante : 
« Cette cartographie estsoumise à l’avis conforme des comités régionaux des pêchesmaritimes et des élevages marins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instituer unrecours à l’avis conforme des comités régionaux des pêchesmaritimes et des élevages marins lors de la planification spatialedédiée à l’implantation de projets éoliens en mer.
Les professionnels de la pêche etdes élevages marins sont, par la nature de leurs activités, au cœurdes préoccupations relatives au déploiement des parcs éoliens enmer. Ainsi, leur consultation pour avis conforme de la cartographiedes zones maritimes et terrestres propices à l’implantationd’installations de production d’énergies renouvelables estimpérative. En effet, les conséquences qui pourraient découler del’implantation de parcs éoliens en mer sur les quatre façadesmaritimes françaises sont de l’ordre de la dégradation et de lamodification de l’environnement et de conflits d’usage pour lesprofessionnels.
Cet amendement prône une approcheconcertée entre les parties prenantes des projets éoliens en mer enamont du lancement des procédures de mise en concurrence relatifsaux projets susmentionnés. Cette approche concertée seraessentielle à la cohabitation des divers acteurs en mer et à lacoexistence en pratique des activités de pêche et énergétiques,afin qu’un dialogue ouvert sur les retours d’expérience de chacunse mette en place. L’acceptabilité des projets éoliens en merpassera indéniablement par le biais de représentation et dudialogue.