APRÈS ART. 18 BIS A	N°1157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1157
présenté par
M. Ott, M. Latombe, M. Ledoux et M. Girardin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS A, insérer l’article suivant:
À la fin de la première phrase dutroisième alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général descollectivités territoriales, les mots : « leurterritoire ou pour une commune, sur le territoire d’une communelimitrophe ou, pour un groupement, sur le territoire d’ungroupement limitrophe » sont remplacés par les mots :« le territoire de leur département et pour les communes etgroupements limitrophes d’un autre département sur le territoire decelui-ci. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une volonté de préciser lanotion de « proximité » antérieurement présente dans l’articleL. 2253-1 du CGCT, la Loi énergie-climat a modifié celle-ci enindiquant que les communes pouvaient investir à la fois sur leurterritoire et sur celui de communes limitrophes, et que les EPCIpouvaient investir également sur leur territoire et celui d’EPCIlimitrophe.
Toutefois, cette rédaction entraîne plusieurs situationsdifficilement compréhensibles par les porteurs de projets etpourrait freiner l’investissement des collectivités dans lesditsprojets. En effet, on s’aperçoit qu’un départementlimitrophe d’unautre sur lequel se situe le projet pourrait investir au capital dela société porteuse, alors même qu’une commune située à proximitéimmédiate du projet voire dans le même EPCI que la commune où sesitue le projet ne pourrait pas investir dès lors qu’elle n’auraitpas de frontière commune. De même, tous les EPCI limitrophes decelui sur lequel se situe le projet pourraient investir alors mêmequ’une commune pourtant du même groupement et potentiellementtrès proche du projet mais sans frontière commune ne le pourraitpas.
En outre, certaines communes sont en co-visibilité de parcséoliens qui ne sont pas nécessairement situés sur une communelimitrophe et il est problématique qu’elles ne puissent pasinvestir dans ce parc. Enfin, l’essentiel du gisement d’énergierenouvelable se situe dans les territoires ruraux, or cette notiontrès restrictive de proximité freine grandement les possibilitésd’investissement des communes urbains dans des projetsd’EnR situés à proximité mais pas sur des communeslimitrophes, et freine ainsi le développement de solidarités etcomplémentarités entre territoires urbains et ruraux.