ART. 11	N°1158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1158
présenté par
Mme Périgault, M. Bazin, M. Brigand, M. Taite et M. Minot
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 1, substitueraux mots :
« parcs de stationnementextérieurs »
les mots :
« surfaces dédiées austationnement ».
II. – En conséquence, procéder à lamême substitution à l’alinéa 2.
III. – En conséquence, àl’alinéa 3, substituer aux mots :
« parcs de stationnement sontadjacents »
les mots :
« surfaces dédiées austationnement sont adjacentes »
IV. – En conséquence, à la fin del’alinéa 3, substituer aux mots :
« chacun des parcs destationnement concernés »
les mots :
« chacune des surfaces dédiéesau stationnement concernées ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer aux mots :
« parcs de stationnementextérieurs »
les mots :
« surfaces dédiées austationnement ».
VI. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer aux mots :
« le parc estombragé »
les mots :
« la surface dédiée austationnement est ombragée ».
VII. – En conséquence, à la secondephrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du parc »
le mot :
« de la surface dédiée austationnement ».
VIII. – En conséquence, àl’alinéa 9, substituer aux mots :
« parcs de »
les mots :
« surfaces dédiéesau ».
IX. – En conséquence, à la premièrephrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« le parc de stationnement estgéré »
les mots :
« la surface dédiée austationnement est gérée ».
X. – En conséquence, àl’alinéa 11, substituer aux mots :
« le parc stationnementextérieur n’est pas géré »
les mots :
« la surface dédiée austationnement n’est pas gérée »
XI. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer aux mots :
« parcs »
les mots :
« surfaces dédiées austationnement ».
XII. – En conséquence, àl’alinéa 12, substituer aux mots :
« du parc de »
les mots :
« de la surface dédiéeau ».
XIII – En conséquence, àl’alinéa 14, substituer aux mots :
« du parc de stationnementconcerné »
les mots :
« de la surface dédiée austationnement concernée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remplacer lanotion de parc de stationnement par celle de surface dédiée austationnement. L’article L5215-20 du CGCT définit pour lesmétropoles et communautés urbaines une compétence « parcs et airesde stationnement », sans préciser ce qui distingue les deuxconcepts. 
La notion de parcs de stationnementrenvoie en code de la voirie routière au stationnement payanttandis que la notion d’aires de stationnement renvoie à dessurfaces de stationnement gratuites. Cela concernerait doncles stationnements privés des bailleurs quand cela exclurait lestationnement public des surfaces de supermarchés parailleurs.
La notion de parc de stationnementemployée dans le présent article n’est donc pas suffisammentprécise et ne manquera pas de susciter des problèmesd’interprétation pour le champ d’application de l’obligation.
Afin de lever toute ambiguïté d’interprétation l’AMF propose deremplacer la notion de « parc de stationnement » par« surface dédiée au stationnement » permettant ainsid’inclure dans le dispositif les parcs et les aires destationnement.
L’objectif de cet amendement estdonc de clarifier le champ de l’article 11.