APRÈS ART. 8	N°1159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1159
présenté par
M. Batut, M. Ledoux, Mme Brulebois, M. Vojetta, M. Travert et M. Villiers
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 121‑6 du code del’énergie est complété par trois alinéas ainsirédigés :
« Toute autorisationd’exploiter une unité de production d’électricité à partird’énergies renouvelables d’une superficie supérieure à 5000 mètrescarré est précédée d’une procédure de mise en concurrence préalablelancée par la région territorialement compétente en vue del’attribution d’une convention de délégation de service public enles formes et conditions des articles L. 1411‑1 àL. 1411‑19 du code général des collectivitésterritoriales.
« À peine de nullité lecontrat de délégation de service public comprend une redevanced’occupation domaniale d’un montant qui ne saurait être inférieur à10 % du chiffre d’affaires annuel des aérogénérateursdéployés. Les conditions de remise en état au terme de la duréed’exploitation sont déterminés sous forme de servitudes d’utilitépublique.
« Le contrat de délégation deservice public, compte tenu de son caractère d’intuitupersonae, est incessible pour le délégataire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise laréorganisation filière de la production d’énergies renouvelableslorsqu’elle s’étend sur une superficie supérieureà 5000 mètres carrés, par l’institution d’une mise enconcurrence des opérateurs, qui seront dès lors soumis à desobligations fortes de service public.