ART. 11	N°1162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1162
présenté par
Mme Périgault, M. Bazin, M. Brigand, M. Forissier, M. Taite et M. Minot
------------
ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 11,substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2030 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article crée denouvelles obligations pour les surfaces dédiées au stationnementqui devront être équipées d’ombrières photovoltaïques sur au moinsla moitié de leur surface et dotées d’aménagements hydrauliques oude dispositifs végétalisés.
L’étude d’impact a évalué l’investissement global pour les seulesombrières à une somme comprise entre 8 et 13 milliards d’euros,auxquels il faut ajouter les investissements nécessaires pourremplacer les revêtements de surface, installer des aménagementshydrauliques ou des dispositifs végétalisés, pour un montant nonévalué par cette même étude d’impact.
Cette mesure a donc un impact financier lourd sur les propriétairesde ces surfaces, qui peuvent être des opérateurs privés mais aussides collectivités territoriales, qu’elles gèrent ces surfacesdédiées au stationnement en régie directe, dans le cadre d’uneSociété Publique Locale, d’une concession ou encore d’un marchépublic.
En outre, la filière solaire fait déjà face à un manque depersonnel qualifié, qui pourrait constituer un obstacle àl’installation dans un délai de 3 à 5 ans, comme le prévoit leprojet de loi, d’une surface aussi importante de panneaux solaires– comprise entre 90 et 150 millions de mètres carrés d’aprèsl’étude d’impact.
Le présent amendement propose donc de porter le délai de mise enconformité de 3 à 5 ans pour les surfaces dédiées au stationnementsupérieures à 10 000 m² et de 5 à 7 ans pour les surfacesdédiées au stationnement d’une superficie inférieure, afin que lesacteurs publics et privés concernés disposent de deux annéessupplémentaires pour programmer et, le cas échéant, étaler lestravaux résultant des nouvelles obligations qui leur incombent.