ART. 15 TER	N°1163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1163
présenté par
Mme Périgault, M. Bazin, M. Brigand, M. Forissier, M. Taite et M. Minot
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ARTICLE 15 TER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Lorsque, dans une zonegéographique donnée, l’ensemble des demandes de raccordement auréseau de transport ou de distribution de projets d’installationsde production et d’opérations de modifications d’installationsindustrielles, mentionnés aux 2° et 5° du II del’article 1er de la présente loi, engendre, pour aumoins un de ces projets, un délai de raccordement supérieur à cinqans en raison de l’insuffisance de la capacité d’accueilprévisionnelle du réseau public de transport de l’électricité dansce délai, l’autorité administrative compétente de l’État peut, surproposition du gestionnaire de réseau de transport et après avisdes établissement publics de coopération intercommunaleconcernés par les projets, fixer, pour le raccordement au réseau deces installations ou opérations, un ordre de classement desdemandes établi selon des conditions et des critères transparentset objectifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet des’assurer que les EPCI seront associés à la priorisation desprojets d’installations de production d’ENR si cette priorisations’avérait nécessaire au vu de la capacité d’accueil des réseaux detransport d’énergie.