ART. 17	N°1167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1167
présenté par
Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 17
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VI. – Les dispositionsdu présent article ne s’appliquent pas aux zones noninterconnectées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les ZNI, à la fois du point devue des producteurs, des consommateurs finals, des financespubliques et du gestionnaire de réseau, l’introduction de PPA entreun producteur et un consommateur final n’est pas souhaitable.
En effet, dans les ZNI, dès lors que leurs projets répondent auxobjectifs définis dans les PPE de chacun des territoires, lesproducteurs vendent déjà la totalité de leur production àl’acheteur unique, sans risque de contrepartie ni de prix, via descontrats de gré à gré, ou des obligations d’achat (arrêté tarifaireou appel d’offres). Ainsi, il n’apparait de besoin particulier poursécuriser le revenu et les investissements des producteurs, quibénéficient en réalité déjà d’un PPA auprès de l’acheteur unique.Enfin, des PPA entre producteurs et consommateurs finals pourraientégalement conduire à des développements de filières indépendamment(voire en opposition) du cadre de planification des PPE, tel quedéfini par le code de l’énergie.
De plus, l’ensemble des consommateurs des ZNI, y compris lesclients « collectivités », « entreprises » et« industries » ont un contrat au tarif réglementé devente (TRV). En particulier, et contrairement à la Métropole, lesclients autres que les clients résidentiels et petitsprofessionnels (qui sont eux au tarif Bleu) ne sont ainsi pasexposés aux fortes variations de prix que peuvent connaître cescatégories de clients en métropole. Ceci limite d’autant plus leurintérêt à s’engager dans ce type de relations contractuelles.
En complément, dans l’hypothèse où les couts de production decertaines installations deviendraient inférieurs au cout del’énergie dans les tarifs réglementés de vente, alors, lapossibilité de mettre en œuvre des PPA directement entre cesproducteurs et certains clients, au lieu de conclure un contrat dumême type avec l’acheteur unique, priverait la collectivité de ceséconomies au bénéfice de quelques client.
L’application des tarifs réglementés en ZNI, péréqués avec lestarifs réglementés de métropole continentale, est un facteur decohésion nationale qui a un cout élevé. Il est donc indispensabled’empêcher le développement de mécanismes de ce type qui conduiraità ce quelques clients bénéficient d’effets d’aubaine au détrimentdes finances publiques.
Enfin, dans les zones non interconnectées (ZNI) au réseaumétropolitain continental, un producteur, engagé dans un PPA avecun consommateur final, qui devrait respecter l’obligation relativeà la sécurité de l’approvisionnement (article L 335-1 et suivants)comme tout fournisseur d’électricité, ne le pourrait pas car cesdispositions ne sont applicables qu’en métropole continentale. Dans les ZNI, c’est le Gestionnaire de réseau qui assure dansle cadre de ses missions la gestion du système électrique, lasureté du système et l’équilibre offre demande au meilleur cout.L’introduction de tels contrats privés viendrait remettre en causel’entièreté de l’organisation actuelle du système électrique dansles ZNI, et par conséquent conduirait à des surcouts pour lacollectivité.
Pour toutes ces raisons, cette disposition doit être écartéepour les ZNI.