ART. 18 BIS A	N°1174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1174
présenté par
Mme Pochon
------------
ARTICLE 18 BIS A
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le deuxième alinéa del’article L. 2253‑1 du code général des collectivitésterritoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :« Au titre du troisième alinéa du présent article, unecommune et son groupement peuvent participer conjointement aucapital d’une même société anonyme ou d’une même société paractions simplifiée. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 17 août 2015 relative àla transition énergétique pour la croissance verte a autorisé laparticipation des collectivités au capital d’une société anonyme oud’une société par actions simplifiée produisant des énergiesrenouvelables. Cette mesure vise à encourager les investissementsdans les énergies renouvelables et donc à contribuer à latransition énergétique et à l’atteinte des objectifsenvironnementaux de la France.
Toutefois, la DGCL a adopté une interprétation stricte de cetarticle en interdisant aux communes et aux intercommunalités dontelles sont membres de participer conjointement à une même sociétéde production d’énergies renouvelables. La DGCL considère en effetque la compétence production d’énergie renouvelable doit être soitexercée par une commune, soit transférée à son intercommunalité, età ce titre que les deux ne peuvent pas investir conjointement dansla production d’énergie renouvelable. Toutefois, l’article 109 dela loi de transition énergétique ne mentionne à aucun moment larépartition des compétences entre communes et intercommunalités. Ilindique également que, « les communes et leurs groupements peuvent,par délibération de leurs organes délibérants, participer aucapital d’une société... », ce qui traduit bien l’intention dulégislateur de permettre aux communes et aux intercommunalitésd’investir ensemble pour la transition énergétique.
Par ailleurs, le fait de permettre aux communes accueillant lesprojets, ou aux communes voisines qui en voient également l’impactsur leurs territoires, d’être intéressées directement dans lesprojets d’énergies renouvelables, contribue à l’acceptabilité desprojets et facilite leur appropriation par les collectivités etleurs habitants. De nombreuses collectivités sont intéressées parce type de projet et sont freinées par l’interprétation actuelle del’article, cet amendement vise donc à préciser la loi pourautoriser ces projets.
Amendement proposé par Amorce et soutenu par l’Association desCentrales Villageoises.