ART. 16 DUODECIES A	N°1181 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1181 (Rect)
présenté par
Mme Pochon
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ARTICLE 16 DUODECIES A
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le dernier alinéade l’article L. 211‑2 du code de l’énergie est complété parles mots : « , à l’exclusion des déchets stockés ouincinérés ».
« II. – Le I prend effet àcompter du 1er janvier 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi anti-gaspillage pour uneéconomie circulaire de 2020, conformément au droit européen, imposeà toutes les collectivités territoriales de mettre en place un trià la source des déchets organiques au 31 décembre 2023.L’orientation de la politique de gestion des déchets est claire :les biodéchets ne doivent plus finir leur vie en décharge ou enincinérateur mais être triés à la source en vue d’une valorisationmatière, par compostage ou méthanisation.
Dans ce contexte, l’inclusion de la fraction biodégradable desdéchets enfouis en décharge ou incinérés dans la définition de labiomasse en tant qu’énergie renouvelable envoie un signalcontradictoire. Alors que le droit en vigueur impose de sortir lesdéchets organiques de la poubelle de tout-venant destinée à ladécharge ou à l’incinérateur, l’énergie qu’ils permettent deproduire par leur enfouissement ou leur incinération est considéréecomme renouvelable et donc encouragée par la politique énergétique.Il est désormais impératif de décourager fermement l’enfouissementou l’incinération des biodéchets, aussi bien dans le droit desdéchets que dans le droit de l’énergie.
Afin de mettre en adéquation et non plus en contradictionl’ambition environnementale de prévention des déchets et celle dedéveloppement des énergies renouvelables, cet amendement vise doncà exclure la fraction biodégradable des déchets stockés ouincinérés de la définition de l’énergie renouvelable, à compter du1er janvier 2024.
Cet article avait été adopté au Sénat mais a été supprimé encommission à l’Assemblée Nationale. Aussi, cet amendement vise à leréintroduire.
Cet amendement a été travaillé en concertation avec l’ONG ZeroWaste France