ART. 11	N°1182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1182
présenté par
M. Bourgeaux, M. Bazin, M. Nury, Mme Louwagie, M. Vatin et M. Bony
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ARTICLE 11
À l’alinéa 1, après lemot :
« carrés »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion des aires oùs’effectuent les opérations de chargement et dedéchargement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclureexplicitement les aires où sont effectuées les opérations dechargement et de déchargement (industrielles et logistiques) duchamp d’application de l’article 11. On entend par opération dechargement et de déchargement : l’activité concourant à lamise en place ou à l’enlèvement sur ou dans un engin de transportroutier, de produits, fonds et valeurs, matériels ou engins,déchets, objets et matériaux de quelque nature que ce soit (ArticleR4515-2 du Code du travail).
En effet, ces aires ne sont pas des aires de stationnement car nondédiées au remisage, en dehors de la voie publique, des véhicules.Il est nécessaire de les exclure du dispositif car elles répondentà un aménagement structurellement différent des aires destationnement : des butoirs de quais sont prévus pour protégerles bâtiments des chocs éventuels, les espaces de circulation ysont très spécifiques, etc. C’est pour ces raisons que desdispositifs particuliers s’appliquent sur les aires de chargementet de déchargement : les aires où sont effectuées lesopérations de chargement ou de déchargement, font l’objet d’undocument écrit, dit « protocole de sécurité », remplaçant le plande prévention (Article R4515-4 du code du travail) pour tenircompte des difficultés inhérentes à ces zones et de leursspécificités.
Les activités de transbordement effectuées dans ces zones génèrentdes risques rendant impossible l’installations d’ombrières :les poids lourds sont des ensembles articulés en deux parties quinécessitent une surface de manœuvre importante. Le fait d’équiperla zone et rendrait quasiment impossible les opérations dans ceszones et génèrerait des risques importants pour les personnesréalisant ces opérations. Les bris de panneaux seraientnécessairement fréquents, ce qui rendrait ces zones trèsdangereuses pour les salariés, la pose des panneaux inefficacespuisqu’ils seraient régulièrement hors services et engendrerait dessurcharges financières significatives pour les entreprises.