ART. 12	N°1188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1188
présenté par
M. Bourgeaux, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, M. Nury, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Seitlinger, M. Vatin, M. Viry, M. Vermorel-Marques, M. Bony et M. Cinieri
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante : 
« Ces zones sont soumises àl’avis conforme des comités départementaux et régionaux des pêchesmaritimes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce queles zones maritimes propices à l’implantation d’éoliennes en mersoient soumises à l’avis conforme des comités départementaux etrégionaux des pêches maritimes.