ART. 11 DECIES	N°119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°119
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Neuder, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Seitlinger, Mme Gruet, M. Boucard, M. Pauget, M. Portier, M. Viry, M. Forissier et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 11 DECIES
Substituer à l’alinéa 20les deux alinéas suivants :
« Art. L. 314‑41. – Lesinstallations mentionnées à l’article L. 314‑36 sontautorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlementau terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvragesi celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et sondémantèlement ne doivent pas remettre en cause les fonctionsécologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques,hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique.
« L’autorité soumetl’autorisation des projets agrivoltaïques à la constitution desgaranties financières nécessaires aux travaux mentionnés au premieralinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir desgaranties plus précises quant à la réversibilité et aux conditionsde démantèlement des installations agrivoltaïques, conditionsessentielles à l’absence d’artificialisation du foncier et aumaintien de la vocation agricole des sols.