ART. 11	N°1192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1192
présenté par
M. Bourgeaux, M. Bazin et M. Bony
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Auxsites logistiques de stockages extérieurs de véhicules nonimmatriculés ne pouvant circuler sur la voiepublique ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la chaîne logistique desvéhicules légers ou lourds, et engins et matériels roulants, lesconstructeurs recourent à des transporteurs et logisticiensspécialisés qui réceptionnent les véhicules qui ne sont pas encoreassurés et ne peuvent pas rouler sur la voie publique.
Ces véhicules sont assimilés à de la marchandise et stockés enattente d’être ensuite transportés en camion ou en train vers lelieu de vente final.
Au sens de l’administration fiscale, il ne s’agit pas de lieux destationnement (DEP 3), mais de lieux de stockage de marchandises(DEP1). 
Il est donc important de les distinguer des surfaces destationnement.
Soumettre ces surfaces à l’obligation de l’article 11, s’avèrecompliqué car elles peuvent être utilisées selon les périodes, pourdes véhicules légers mais aussi pour des véhicules lourds ou enginsspécifiques, plus hauts que des véhicules légers et nécessitant dessurfaces de manœuvre plus grandes.
Le fait d’équiper ces sites d’ombrières augmente considérablementles difficultés de manœuvrer du fait notamment de la présence depiliers porteurs. Il convient d’exclure ces sites logistiques destockage de véhicules non immatriculés et ne pouvant circuler surla voie publique au risque de soumettre les entreprises concernéesà une obligation techniquement impossible à réaliser et de lesexposer à de lourdes amendes.