ART. 1ER BA	N°1196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1196
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Nury, M. Taite, M. Pauget, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Vermorel-Marques et M. Gosselin
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ARTICLE 1ER BA
Compléter l’alinéa 14 parla phrase suivante :
« Sur les territoires classésen parc naturel régional, la charte du parc naturel régional en cequ’elle contient, conformément à l’article L. 333‑1 du code del’environnement, un rapport déterminant les orientations deprotection, de mise en valeur et de développement, notamment lesobjectifs de qualité paysagère définis à l’article L. 350‑1 C,ainsi que les mesures permettant de les mettre en œuvre et lesengagements correspondants, ainsi qu’un plan, élaboré à partir d’uninventaire du patrimoine, indiquant les différentes zones du parcet leur vocation orientations et dispositions, vaut planterritorial de paysage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement donne valeur de plan territorial de paysage auxchartes des parcs naturels régionaux lorsque leur contenucorrespond aux exigences de l’article L.333-1 du code del’environnement.
 
Les chartes des parcs naturels régionaux contiennent desorientations de protection, de mise en valeur et de développementenvisagées pour la durée du classement en parc naturel régional (15ans). Elles contiennent en particulier des objectifs de qualitépaysagère sur le territoire du parc et des objectifs en matière depréservation et de remise en bon état des continuités écologiques.Les chartes sont mises en œuvre sur le territoire classé parl’ensemble des collectivités territoriales et des établissementspublics de coopération intercommunale qui l’approuvent. Les Parcsnaturels régionaux sont classés par décret ministériel au termed’une procédure qui inclue la délibération de l’ensemble desmembres (communes, intercommunalités, départements et régions), uneévaluation environnementale et les obligations de consultation dupublic.
 
Les objectifs et le contenu du plan territorial de paysage sontsimilaires aux objectifs donnant lieu au classement du territoireet en lien direct avec les missions des parcs naturels régionauxénoncées à l’article R.333-1 du code de l’environnement et aucontenu de leur charte énoncé à l’article L.333-1 du même code. Lesparcs naturels régionaux fixent déjà et appliquent des objectifs dequalité paysagères sur leur territoire, au spectre d’action large :comprenant le respect des structures paysagères caractéristiques duterritoire, des règles de développement et d’insertion desactivités économiques, agricoles, forestières, des principesd’aménagement vertueux et protecteur des paysages, ainsi que lesrègles de développement sur le territoire des installations deproduction des énergies renouvelables.
 
La légitimité des syndicats mixtes de parcs naturels régionaux àmettre en œuvre sur leur territoire les objectifs de qualitépaysagère de la charte et les mesures territoriales dedéveloppement et de protection, est reconnue et relayée sur leterrain par une ingénierie expérimentée qui travaillequotidiennement sur ces sujets en lien avec les communes etintercommunalités du territoire.
 
Pour ces raisons et par nécessité de cohérence, il convient dedonner valeur de plan territorial de paysage aux chartes des parcsnaturels régionaux.