ART. 3	N°1199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1199
présenté par
Mme Louwagie, M. Taite, M. Pauget, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Genevard et M. Gosselin
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 13 par laphrase suivante :
« Lorsque les communes etl’établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du codede l’urbanisme sont intégrés en totalité ou partiellement dans lepérimètre de classement d’un parc naturel régional,l’identification de ces zones est réalisée en concertation avec lesyndicat mixte gestionnaire du parc et doit être compatible avecles dispositions de la charte du parc naturel régional. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement subordonne l’identification des zonesd’accélération pour l’implantation d’installations de productiond’énergie renouvelable, par des communes et établissements publicssitués dans le périmètre de classement d’un parc naturel régionalet couverts par un schéma de cohérence territoriale, à un travailde concertation entre les communes et les établissements publicsconcernés et le syndicat mixte gestionnaire du parc visant àdéfinir ces zones en respectant le contenu de la charte duParc.
 
Les parcs naturels régionaux représentent des territoires auxpatrimoines naturels et paysagers remarquables mais fragiles etmenacés qui comportent un intérêt reconnu au niveau national. Ilsconcourent aux politiques locales de protection de la biodiversitéet des paysages et de l’aménagement du territoire avec une grandeexpertise et constituent un acteur local fédérateur etincontournable pour la prise en compte des enjeux du territoireconcernant la biodiversité, les fonctionnalités écologiques etpaysagères et le développement d’un mixte énergétique renouvelableterritorial. Alors que le présent projet de loi a opté pour lacompétence locale dans le choix de désigner les zones propices àl’implantation des installations d’énergie renouvelable, il estnécessaire pour les territoires concernés d’y impliquer lessyndicats mixtes de gestion des parcs naturels régionaux.
 
Le document de gestion des parcs naturels régionaux, la charteest opposable aux documents d’urbanisme. Elle détermine denombreuses zones de sensibilité territoriale à prendre en comptedans le développement des énergies renouvelables.