ART. 11 DECIES	N°1209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1209
présenté par
M. Dive, M. Vincendet, Mme Frédérique Meunier, M. Boucard, Mme Gruet, M. Rolland, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger et M. Minot
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ARTICLE 11 DECIES
 
I. – Supprimerl’alinéa 26.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 27, 29, 31 à 37.
III. – En conséquence, àl’alinéa 38, substituer aux mots : 
« à partir de l’énergiesolaire mentionnées aux articles L. 111‑27 A àL. 111‑28 »
les mots : 
« agrivoltaïques mentionnés àl’article L. 314‑36 du code de l’énergie ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 40, substituer aux mots : 
« compatibilité avecl’activité agricole, pastorale ou forestière »
les mots : 
« qualification del’agrivoltaïsme ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 42, substituer au mot : 
« peut »
le mot : 
« doit ».
VI. – En conséquence, àl’alinéa 43, substituer aux mots : 
« à partir de l’énergiesolaire »
le mot : 
« agrivoltaïques ».
VII. –En conséquence,supprimer les alinéas 46 et 47.
VIII. – En conséquence,supprimer les alinéas 50 à 53.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser plusieurs éléments de la procédure urbanistique desprojets d’agrivoltaïsme d’une part, d’autre part il conditionne ladélivrance d’un permis de construire en agrivoltaïsme à laprévision de l’enlèvement et de la remise en état du site.
 
En premier lieu, il fige notamment l’exigence d’une nécessité pourla production agricole à la pose de panneaux sur serres et hangars,afin que la construction de ces structures ne servent pas d’alibisà de la pure production énergétique. Il précise ensuite que leprojet a une durée de vie limitée, qu’il doit être réversible, queson démantèlement doit être prévu à terme et que l’installationdoit être enlevée sous certaines conditions. Le site doit en touscas être remis en l’état après la durée du projet. Il acte aussi lefait que les projets d’agrivoltaïsme ne peuvent pas se faire par dudéfrichement forestier. Il  prévoit enfin qu’un décret enConseil d’Etat précise les modalités précitées.
 
En second lieu, il conditionne la délivrance d’un permis deconstruire en agrivoltaïsme à la prévision de l’enlèvement et de laremise en état du site.