ART. 11	N°121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°121
présenté par
M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile, Mme Descamps, M. Castellani, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Youssouffa
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ARTICLE 11
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VIII. – Le premieralinéa du même article L. 421‑4 du code de l’urbanismeest complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette listecomprend les installations mentionnées à l’article 11 de laloi n° du relative à l’accélération de la productiond’énergies renouvelables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’installation de panneauxphotovoltaïques requiert le dépôt d’un permis de construire dèslors que la hauteur excède 1,80 m et que la puissance crête estsupérieure à 250kW. Au regard des surfaces de parking concernées,des installations prévues et de la puissance générée, l’obligationdu projet de loi conduira à la mise en place d’installationssoumises à permis de construire.
Or, au-delà des délaisd’instruction ou d’affichage, le permis de construire estsusceptible de recours qui rallongent d’autant les délais pour uneinstallation effective. Compte tenu de l’ambition gouvernementaled’accélérer le déploiement des panneaux photovoltaïques et de laréglementation existante pour certaines installations au sol(inférieures à 1,80m et à 250 kW) ou en toitures, il semblecohérent de soumettre ces installations pour les parkings au régimejuridique le plus simple et le plus rapide à savoir la déclarationpréalable de travaux dont les délais plus courts permettront undéploiement plus rapide.
La liste des installations soumisesà permis de construire est établie par décret aux termes del’article L 421‑1 du Code de l’urbanisme. Ainsi, ce sont lesarticles R. 421‑1, R. 421‑2 et R. 421‑9 du code del’urbanisme qui déterminent les catégories d’installationsnécessitant soit un permis de construire, soit une déclarationpréalable. Même si les modalités d’application relèvent du domaineréglementaire, il importe de les faire figurer dès la loi afin deconsacrer législativement l’ambition gouvernementale d’undéploiement rapide et conséquent nécessitant des régimes juridiquessimplifiés.