ART. 18	N°1211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1211
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 18
Après la première phrase del’alinéa 21, insérer la phrase suivante : 
« Il est versé auxétablissements publics de coopération intercommunale sur leterritoire desquels sont situées ces installations de productiond’énergie renouvelable, qui le répartissent entre les clientsfinals résidentiels mentionnés au premier alinéa du présent articleen tenant compte de critères sociaux et desquotients familiaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que lesfournisseurs verseront aux établissements publics de coopérationintercommunale le versement forfaitaire annuel. Charge à eux,ensuite, de le reverser aux riverains situés dans un périmètre de5km autour du l’installation, en tenant compte de critères sociauxet de la structure du foyer