APRÈS ART. 1ER QUATER A	N°122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°122
présenté par
Mme Piron, M. Fugit, M. Girardin, M. Perrot, M. Guillemard, Mme Thevenot, Mme Rixain, M. Lauzzana, M. Vuibert, M. Adam, M. Olive, Mme Rilhac, M. Abad, M. Causse, M. Pellerin, Mme Tiegna, M. Ott et Mme Melchior
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER QUATER A, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’articleL. 632‑1 du code du patrimoine est complété par une phraseainsi rédigée : « Les travaux de pose d’équipementsgéothermiques de minime importance, dans le périmètre d’un sitepatrimonial remarquable ou dans le périmètre délimité des abordsd’un monument historique, sont soumis au respect des règles localesd’urbanisme ainsi qu’à un avis simple de l’architecte des Bâtimentsde France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est defaciliter et d’encourager le recours à la géothermie y compris pourles résidences situées dans le périmètre d’un site patrimonialremarquable ou dans le périmètre délimité des abords d’un monumenthistorique.
Ces périmètres concernent parfois une superficie importante cequi a pour effet de souvent de complexifier le recours à lagéothermie, pour plusieurs milliers de résidences et alors que celan’a aucun impact visuel pour le monument situé au cœur de cepérimètre.
L’installation d’équipements géothermiques de minime importance(forage supérieur à 10 mètres de profondeur et inférieur à 200mètres) peut être complexifié par la nécessité d’obtenir un avisconforme de l’architecte des bâtiments de France dès lors qu’ils’agit de bâtiments situés dans le périmètre d’un site patrimonialremarquable ou dans le périmètre délimité des abords d’un monumenthistorique.
A l’heure où nous encourageons le développement des énergiesrenouvelables, il est indispensable de corriger cette situation.Bien entendu, l’installation d’équipements géothermiques de minimeimportance reste soumise à une déclaration préalable de travauxauprès de la mairie ainsi qu’à une télédéclaration auprès duministère de la transition écologique et de la cohésion desterritoires. Elle pourra également être soumise à un avis simple del’architecte des bâtiments de France mais cet avis ne sera pasnécessairement bloquant comme peut l’être un avis conforme.
Les exigences inscrites dans la règlementation localed’urbanisme permettent de faire confiance aux services locauxd’urbanisme pour étudier les éventuels problèmes esthétiques.