ART. 16 NONIES	N°1222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1222
présenté par
M. Bordat, M. Ledoux, M. Pellerin et Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE 16 NONIES
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« qui respectent lesconditions fixées par l’article L. 311‑1 du code rural et dela pêche maritime »,
les mots :
« lorsque cette production estissue pour au moins 30 % de matières provenantd’exploitations agricoles dont la distance maximale del’installation de production est définie par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abaisser leseuil de 50% à à 30% d’intrants agricoles dans un méthaniseur pourqu’il soit considéré comme une construction ou une installationnécessaire à l’exploitation agricole.
L’article L311-1 du code rural et de la pêche maritime fixe à 50le pourcentage nécessaire de matières provenant d’exploitationsagricoles pour que l’activité soit reputée agricole.
Les intrants agricoles constituent une part importante desmatériaux utilisés pour produire du biogaz ou du biométhane àl’instar des résidus de cultures de maïs, de céréales, fientes devolailles, fumier de porcs et de bovins, lisier de porcs et debovins.
D’autres intrants peuvent également être mobilisés par lesagriculteurs  : déchets de collectivité (tontes de pelouses,fauches de bords de routes, biodéchets de restauration collective),déchets de l’industrie agroalimentaire (graisses animales ouvégétales, fruits, légumes), déchets ménagers, culturesintermédiaires à valorisation énergétique (CIVE).
Il est nécessaire d’encourager l’utilisation des biodéchets dansla ration d’un méthaniseur notamment pour permettre la diminutiondu coût d’approvisionnement mais également de valoriser des unitésd’azote supplémentaires via l’épandage de digestats.
Ainsi, afin de favoriser l’utilisation de ces différentsintrants, et notamment les biodéchets, il est proposé de diminuerle seuil à 30%.