APRÈS ART. 19 TER	N°1224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1224
présenté par
M. Mathiasin, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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APRÈS L’ARTICLE 19 TER, insérer la division et l’intitulé suivants:
« Titre IV bis
« Mesures portant sur leszones non interconnectées
« Art. XX. – Après la première phrase del’article L. 311‑11‑1 du code de l’énergie, est insérée unephrase ainsi rédigée : « Cette procédure a lieu aumoins une fois par an. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer unesession minimum d’appel d’offres par an pour le développement desénergies renouvelables en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, enMartinique, à Mayotte et à La Réunion. Cela répond à un besoinurgent, en particulier pour la filière solaire photovoltaïque.
Les possibilités offertes par les dispositions législativesactuelles ne permettent pas de répondre de façon satisfaisante àcette demande des producteurs des territoires. C’est pourquoi, ilest préférable de graver dans le marbre de la loi une échéanceannuelle.