APRÈS ART. 19 TER | N°1226
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°1226
présenté par
M. Serva, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 TER, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 311‑11‑1 du code de l’énergie est complété par deux phrasesainsi rédigées : « L’autorité administrative organiseplusieurs procédures de mise en concurrence par an. Elle publie uncalendrier des procédures de mise en concurrence pour les cinqannées à venir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner de lavisibilité aux acteurs de la filière des énergies renouvelables enOutre-mer en prévoyant une publication par la Commission derégulation des énergies d’un rétro-planning des appels d’offres àvenir sur les cinq prochaines années. Il impose en outre, tant queles objectifs n’ont pas été atteints en matière de développementdes énergies renouvelables, d’organiser plusieurs appels d’offrespar an.
En effet, les porteurs de projets en Outre-mer ont constaté queles appels d’offre y sont organisés avec moins de régularité qu’enmétropole. Ils regrettent également des périodes de creux, oùaucune procédure de mise en concurrence n’est organisée.
Cette double obligation permettrait aux porteurs de projetsd’améliorer leurs projets d’une année sur l’autre, et de leurdonner de la visibilité pour adapter leur politique de recrutementnotamment.