ART. 11	N°1228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1228
présenté par
Mme Regol
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ARTICLE 11
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’éviter que des délais supplémentaires ne soient accordés demanière large et arbitraire par les représentants de l’État pourcontourner l’obligation d’installer des procédés de productiond’énergies renouvelables sur les parkings prévue par cette loi. Latransition énergétique ne peut pas attendre : il s’agit donc desupprimer l’alinéa qui permet d’accorder ces délais supplémentairespour que les délais prévus s’imposent à tous de manière égale.