ART. 11	N°1230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1230
présenté par
Mme Regol, Mme Batho, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 11
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 10, substituer aux deux occurrences del’année : 
« 2028 »
l’année :
« 2025 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 11, substituer au mot : 
« trois »
le mot :
« deux ».
III. – En conséquence, aumême alinéa, substituer à l’année : 
« 2028 »
l’année :
« 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accélérer ledéploiement des procédés de production d’énergies renouvelables surles parkings visés par ces dispositions, en cohérence avecl’intitulé de la loi, et ce en réduisant les délais dans lesquelss’impose cette mise en place. 
Il s’agit tout d’abord deraccourcir de deux ans l’obligation d’installation lorsque leparking est géré en concession ou délégation de service public etque la conclusion ou le renouvellement du contrat doit interveniraprès le 1er juillet 2026 (en passant donc l’entrée en vigueur del’obligation du 1er juillet 2028 au 1er juillet 2026).
De plus, il s’agit de raccourcird’un an le délai dans lequel s’impose l’obligation dans les cas oùle parking n’est pas géré en concession ou délégation de servicepublic et dispose d’une superficie supérieure ou égale de 10 000mètres carrés (passant ainsi de trois ans à deux ans à partir du1er juillet 2023) et de le raccourcir de deux ans lorsque sasuperficie est inférieure à 10 000 mètres carrés (passant ainsi du1er juillet 2028 au 1er juillet 2026).