ART. 16 BIS	N°1234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1234
présenté par
Mme Galzy, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 16 BIS
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« III. – Laconstruction ou la mise en service denouvelles installations de production d’électricité à partirde l’énergie mécanique du vent vis-à-vis des installationsmilitaires et des équipements de surveillance météorologique et denavigation aérienne, est proscrite si ces dernières entrainent unegêne pour le fonctionnement des moyens de détection militairesou pour le fonctionnement des radars et des aides à la navigationutilisés en support de la navigation aérienne civile ou pour lefonctionnement des installations de l’établissement public chargédes missions de l’État en matière de sécurité météorologique despersonnes et des biens. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver lasécurité des Français.
Les radars météorologiques et de navigation aérienne sontsensibles à la présence d’ouvrages de grande hauteur dans leur zonede surveillance. Dans le cas des éoliennes, il peut s’agir d’uneffet de désensibilisation, d’une réflexion des signaux radars parles surfaces fixes ou de faux échos par réflexion sur les partiesmobiles. Au-delà de la question du choix du mode deproduction d’énergie, les enjeux de défense et de sécurité aériennesont plus importants. Ainsi, si les promoteurs sont dansl’incapacité d’annuler la gêne occasionnée par les éoliennes pourle fonctionnement des radars civils et militaires, il convientd’interdire la construction et la mise en service deces dernières.