APRÈS ART. 16 QUATER D	N°1236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1236
présenté par
Mme Petex-Levet, Mme Périgault, M. Seitlinger et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 QUATER D, insérer l’article suivant:
Le 7° du I de l’articleL. 211‑1 du code de l’environnement est complété par lesmots : « dans les conditions visées au 2° du Ide l’article L. 214‑17 et en cohérence avec les objectifs degestion durable et équilibrée de la ressource en eau ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet ajout permet de clarifier etordonner la mise en œuvre de la restauration de continuitéécologique en lien à l’énergie et autres usages de l’eau. Cettepolitique de continuité écologique est utile pour la préservationde certains poissons migrateurs, mais certains l’interprètent commeune opposition aux autres directions fixées par lelégislateur. 
L’énergie est concernée, à tortpuisque ces réalités sont conciliables. De cette ambiguïté de laloi résultent de nombreuses incompréhensions et de nombreuxcontentieux évitables. Il importe donc d’apaiser et clarifier lesujet.
La modification proposée installela pleine cohérence de la politique publique de l’eau, enmaintenant et confirmant l’objectif de continuité écologique, enrenvoyant à l’article qui en traite spécifiquement pour ce qui estde sa mise en œuvre et en spécifiant qu’il doit se rendrecompatible avec les autres objectifs déjà présents dans le L 211-1CE, notamment la mobilisation énergétique pour la transitionbas-carbone. Cette évolution de la loi viabilise les actions despréfectures, agences de l’eau, syndicats de rivière, mais aussiporteur de projet hydro-électrique, en indiquant leur convergenceavec les politiques de développement énergétique et de sécuritéhydrologique.