ART. 3	N°1239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1239
présenté par
Mme Petex-Levet, M. Bazin et M. Vermorel-Marques
------------
ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 42 par lesmots : 
« et sont ajoutés lesmots : « ou pour tout autre motif jugé légitime par leconseil municipal de la commune concernée par laditeimplantation » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter unefaculté au conseil municipal dans le cas où celui-ci soulèverait unmotif qu’il juge légitime contre l’implantation de productiond’électricité éolienne.