APRÈS ART. 3	N°1240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1240
présenté par
Mme Petex-Levet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 181‑28‑2 du codede l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase dudeuxième alinéa, les mots : « le maire de la communed’implantation du projet » sont remplacés par les mots :« chacun des maires mentionnés au premieralinéa » ;
2° L’avant-dernier alinéa estcomplété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout conseilmunicipal d’une commune mentionnée au deuxième alinéa peutalors, sous un mois, écarter le projet. À défaut, l’instruction duprojet se poursuit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement de la productiond’électricité par éolienne se renforce et tend à l’être de plus enplus dans les années à venir aux vues des objectifs fixés par leGouvernement.  
La multiplication des projets d’installation d’éoliennesentraîne une dégradation parfois importante du cadre de vie dedizaines de milliers de français et entrave l’activité touristiquedes lieux concernés. Il est indispensable de maîtriser sur leterrain les nuisances que les éoliennes peuvent occasionner,principalement pour les riverains. 
Le présent amendement vise à les communes limitrophes aientles mêmes pouvoirs que la commune d’implantation, car ellessubissent fréquemment des incidences de même intensité. Cet articleadditionnel ne s‘applique qu’aux éoliennes dont le mât (sans lespales) dépasse 50 mètres de haut.