APRÈS ART. 22	N°1245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1245
présenté par
M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
I. – Les entreprises industrielleset commerciales imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées enapplication desarticles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdeciesà 44 septdecies peuvent bénéficier d’un créditd’impôt à raison des investissements qu’elles réalisent dans undépartement d’outre-mer pour l’exercice d’une activité degéothermie profonde à haute énergie. Le taux du crédit d’impôt estde 50 % pour les investissements réalisés, dans les limitesdéfinies par les règles européennes relatives aux aides d’État.
 Les dépenses d’investissementouvrant droit au crédit d’impôt sont :
a) Les travaux deprospection, d’exploration et de recherche géothermique pour larecherche de ressource haute énergie ;
b) Les dépenses de foraged’exploration de ressource haute énergie ;
c) Les dépenses de personnelafférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directementet exclusivement affectés à ces opérations ;
Un décret fixe les conditionsd’application du présent article. Il en adapte les dispositions auxcas d’exercices de durée inégale ou ne coïncidant pas avec l’annéecivile.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La géométrie de haute énergieutilise des fluides dont la température dépasse les 150 °C. Elleconcerne en général des grandes profondeurs de forage, supérieuresà 1 500 mètres, et est utilisée pour produire de l’électricité,. Cetype de centrale produit également, en complément de l’électricité,de la chaleur grâce à la récupération des condensats de vapeur.
C’est une énergie renouvelable, source d’indépendanceénergétique et à faible émission de gaz à effet de serre (GES).
En France, il existe une unique installation de productiond’électricité par géothermie volcanique. Il s’agit de la centralede Bouillante en Guadeloupe.
Mais le potentiel de développement de la géothermie en outre-merest très significatif, en particulier en Guadeloupe et à laMartinique. La production d’électricité par géothermie pourraitsatisfaire une fraction importante des besoins en électricité deces territoires et permettre d’atteindre les objectifs fixés enmatière de développement des énergies renouvelables.
Malgré les avantages pluriels qu’elle présente, son exploitationn’a pas atteint son potentiel maximal. Les principales raisons sontliées aux risques et aux coûts initiaux associés à l’exploration etau forage pour atteindre les réservoirs.
Aussi cet amendement propose la mise en place d’un créditd’impôt couvrant à hauteur de 50% les investissements desentreprises dans la prospection, la recherche et le foraged’exploration de ressource haute énergie.