ART. 10 BIS	N°1251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1251
présenté par
Mme Le Hénanff, M. Lamirault, Mme Magnier, Mme Bellamy, Mme Poussier-Winsback, M. Larsonneur et M. Villiers
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ARTICLE 10 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le 4° de l’articleL. 152‑5 du code de l’urbanisme est complété par lesmots : « ou l’implantation d’ouvrages nécessaires à laproduction d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleilau sol situés sur d’anciennes carrières ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des Affaireséconomiques a voté la suppression de l’article 10 bis du présentprojet de loi, qui avait été introduit au Sénat. 
Cette suppression fait suite à plusieurs inquiétudes soulevéesquant aux problèmes et risques que pourraient poser l’utilisationdes terrains relevant d’une activité de gestion des déchets, tellesque les décharges.
 
Cet amendement propose l’utilisation de terrains sans risque :les anciennes carrières. 
De nombreuses communes ont sur leur territoire d’anciennescarrières, délaissées de toute activités. Aussi, nous pourrions,par cet amendement leur donner une activité, à savoir accueillirdes panneaux photovoltaïques et ainsi produire des énergiesrenouvelables.