APRÈS ART. 19 TER	N°1252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1252
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 TER, insérer l’article suivant:
I. – Après le dernieralinéa du 1 bis de l’article 206 du codegénéral des impôts, il est inséré un 1 ter ainsirédigé :
« 1 ter. Nesont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 lesinstallations de production d’hydroélectricité d’une puissanceinférieure ou égale à 10 mégawatts situées dans une zone noninterconnectée au réseau métropolitain continental et nebénéficiant pas déjà des dispositions del’article 44 quaterdecies du présentcode. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est derenforcer les incitations à investir dans la petite hydrauliquedans les zones non interconnectées, avec l’objectif suivant :limiter plus efficacement et plus rapidement les surcoûts deproduction dans les zones non interconnectées (ZNI) et réaliser deséconomies de CSPE dans le cadre de la compensation territorialeopérée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Car la petite hydraulique représente le mode de production leplus efficace pour réaliser des économies de CSPE, notamment dansles régions où l’hydraulicité est forte, ce qui est par exemple lecas de la Corse. A titre de démonstration, il ressort de laProgrammation pluriannuelle de l’énergie pour la Corse 2016‑2018 /2019‑2023, signée entre l’État et la Collectivité de Corse, que« la petite hydraulique fournit de l’électricité au coût leplus avantageux, suivi des interconnexions, du biogaz et del’éolien ».
Les ZNI possèdent des handicaps physiques (taille, démographie,insularité) qui rendent la production d’électricité beaucoup plusonéreuse que sur le continent européen, notamment parce que lapetite taille des systèmes électriques des ZNI ne permettent pasd’opérer des économies d’échelle qui rendraient le marché localrentable (populations faibles, difficultés physiquesd’exportation). Ainsi dans les ZNI le coût moyen de production del’électricité est de 290 € par MWh : il atteint200 € par MWh en Corse en 2017. En Corse par exemple, cessurcoûts ont atteint 250 M € en 2013, dont 200 M €imputables au parc historique, aussi thermique qu’hydraulique,d’EDF SEI, filiale qui gère le service public de l’électricité enCorse et dans les outre-mer.
Afin d’équilibrer ces surcoûts, un cadre territorial decompensation a été établi afin de répartir de façon plus équitablesur l’ensemble du territoire national les charges financières liéesà la Contribution au service public de l’électricité pesant sur leconsommateur final. Ce cadre territorial de compensation permetd’investir dans des projets limitant les surcoûts de production(notamment la petite hydraulique par exemple) les sommes quiauraient dû être attribuées par la Commission de régulation del’énergie au titre de la compensation du surcoût dans lesZNI : plus un projet limite les surcoûts, moins la CRE devrales compenser, de tels projets sont donc indirectementsubventionnés car ils permettent d’opérer un amortissement durantleur période d’exploitation.
Le prélèvement d’impôts tels que l’impôt sur les sociétés (IS)vient limiter l’efficacité de ce cadre territorial de compensation.Le cadre fiscal de la production électrique dans lesZNI semble donc modérément avantageux pour de telséquipements. Cela n’incite pas suffisamment les projets visant àlimiter les surcoûts dans les ZNI, où les projets d’initiativeprivée sont moins rentables et où les surcoûts sont de toute façoncouverts par la CRE, ce qui risque d’entraîner une forme de primeau cancre.
Certes les citoyens payant leurs factures d’électricitébénéficient de la solidarité nationale, mais tel n’est pas le caspour les collectivités de ces ZNI dont la charge financière demeureidentique et pour les prestataires privés qui y investissent, saufà répondre aux critères des zones franches d’activités (ZFA) viséesà l’article 44 quaterdecies du code général des impôts. Ilserait en effet inéquitable que les collectivités et sociétésproduisant de l’énergie et jouissant déjà d’abattements au titredes ZFA bénéficient, de façon cumulative, du dispositifproposé.
Le dispositif proposé ne contrevient pas au principe d’égalitédevant l’impôt car la jurisprudence constante du Conseilconstitutionnel a toujours affirmé que la Constitution n’interditpas de traiter de façon différente des situations différentes. Orles collectivités situées dans des ZNI dotés de PPE spécifiquessont bel et bien dans une situation différente en matière depromotion de la transition énergétique et leur offrir un cadrefiscal plus incitatif est donc complètement justifié.
Le dispositif n’est pas non plus contraire au droit de l’Unioneuropéenne puisque l’article 174 TFUE dispose que :« Afin de promouvoir un développement harmonieux de l’ensemblede l’Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant aurenforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale./ En particulier, l’Union vise à réduire l’écart entre lesniveaux de développement des diverses régions et le retard desrégions les moins favorisées. / Parmi les régions concernées,une attention particulière est accordée aux zones rurales, auxzones où s’opère une transition industrielle et aux régions quisouffrent de handicaps naturels ou démographiques graves etpermanents telles que les régions les plus septentrionales à trèsfaible densité de population et les régions insulaires,transfrontalières et de montagne. »
Or la description des régions éligibles à des mesuresdérogatoires visant à favoriser la cohésion territoriale correspondà la catégorie des ZNI françaises, qui sont souvent des régionsinsulaires ou transfrontalières, peu peuplées. Cette mesure pourradès lors, au cas où elle constituerait une aide d’État, êtrenotifiée à la Commission européenne qui tiendra compte de laréglementation relative aux énergies renouvelables et cellerelative aux régions souffrant de handicaps graves et permanentsafin d’en vérifier le bien-fondé.
Cet amendement prévoit donc de ne pas soumettre à l’IS lesinstallations de production d’hydroélectricité d’une puissanceinférieure ou égale à 10 mégawatts situées dans les ZNI.