APRÈS ART. 17	N°1255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1255
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Ledoux, M. Reda, M. Falorni et M. Vuilletet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
L’article L. 224‑3 du code dela consommation est ainsi modifié :
1° Au 3° bis,après le mot : « proportions », sont insérés lesmots : « d’électricité produite au moyen de panneauxsolaires, d’éoliennes, et celles de » ;
2° Après le 5° , il estinséré un 5° bis ainsi rédigé : 
« 5° bis Leséventuelles dérogations aux conditions figurant au3° bis en raison d’une volatilité soudaine etexorbitante des prix causée par des faits conjoncturels majeursainsi que les voies légales d’indemnisation prévues le caséchéant ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte du conflitrusso-ukrainien, les fournisseurs d’énergies renouvelables ont étéconfronté à un choix délicat : une hausse de leurs tarifs audétriment de leurs clients, ou un accès régulé à l’électriciténucléaire historique ce qui les contraint à revenir sur leurengagement de fourniture auprès de producteurs d’énergierenouvelable.
L’objectif du présent amendement consiste à préciser lesdispositions du code de la consommation relatives aux contratsentre consommateurs et fournisseurs d’électricité ou de gaz. Ilvise en particulier à :
-        Accélérer laproduction d’énergies renouvelables, en renforçant leur visibilitédans les clauses contractuelles entre les fournisseurs et leursclients ;
-         Obliger lesfournisseurs à prévoir des clauses en cas de variations extrêmesdes prix, afin de renforcer l’information des consommateurs.
La logique de cet amendement consiste à adapter le cadre desrelations contractuelles précitées afin de renforcer la confiancedes consommateurs tout en accélérant la production d’énergierenouvelable.
Cet amendement a été déposé au Sénat par Mesdames de Marco,Poncet Monge, Vogel, et Messieurs Dantec, Salmon, Benarroche,Breuiller, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi. Il a étérejeté en séance malgré l’avis favorable du gouvernement.