ART. 3	N°1258 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1258 (Rect)
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Elles définissent les zones danslesquelles des installations de production ou de stockaged’énergies renouvelables peuvent être autorisées, à l’exclusion detoute autre zone dans le périmètre de la zone identifiéeconformément au III ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification : dèslors que les territoires adoptent une planification territoriale àla hauteur des objectifs à atteindre pour le développement desénergies renouvelables, ce zonage doit devenir opposable auxautorisations environnementales délivrées par l’État.
Cette disposition apporte unesimplification et une clarification importante pour l’instructiondes dossiers. Elle permettra aussi d’éviter des contentieux.
Le présent amendement émane d’uneproposition de France Nature Environnement.