APRÈS ART. 22	N°1260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1260
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Ledoux, M. Reda, M. Falorni et M. Vuilletet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
L’article L. 112-2 du code minierest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les études de faisabilité d’un projet de géothermie d’uneprofondeur inférieure à 200 mètres sont considérées comme desactivités géothermiques de minime importance quelle que soit lapuissance thermique finale de l’ouvrage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement aborde les cas defigure où un projet de géothermie de surface se situe en dehors dupérimètre de la géothermie de minime importance (GMI). Un projetest extérieur à ce périmètre lorsque la puissance finale del’ouvrage installée sera supérieure à 500 kW. 
Dans ce cas de figure, il est fréquent que les bureaux d’étudeseffectuent leurs sondages de faisabilité sur les fondements durégime spécifique de la GMI alors que le projet ne se situe pasdans ce régime. Par conséquent, le dossier code minier n’est déposéque par la suite, c’est-à-dire lorsque la faisabilité del’opération est confirmée.
Pourtant, dans ce genre de situation, les remontées de terrain nousexpliquent que des DREAL demandent à ce que le dossier code miniersoit déposé dès la phase d’études de faisabilité. Une réalité quiparait disproportionnée puisqu’au stade de la faisabilité, lapuissance installée du projet est nulle (l’appareil degéothermie de surface étant inexistant à ce stade) et se situe doncdans le périmètre de la GMI. 
Le présent amendement vise donc à préciser que les études defaisabilité de géothermie de surface, pour les sondages inférieursà 200 mètres, doivent être déclarées dans le cadre de la GMI, lademande de permis minier devant être déposée uniquement quand leprojet est confirmé.
Cet amendement est proposé par la Fédération des ServicesEnergie Environnement (Fedene).