ART. 11	N°1264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1264
présenté par
M. Dupont-Aignan
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ARTICLE 11
À l’alinéa 1, substituer auxmots : 
« d’une superficie supérieureà 2 500 mètres carrés sont équipés, sur au moins la moitié de cettesuperficie »
les mots : 
« de plus de cent soixanteemplacements sont équipés, sur au moins la moitié de la superficiede ces emplacements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 du projet de loiprévoit que les parcs de stationnement extérieurs d’une superficiesupérieure à 2500 mètres carrés sont équipés, sur au moins lamoitié de leur surface, d’ombrières avec panneauxphotovoltaïques.
Afin de garantir la fluidité de lacirculation et le respect des règlementations environnementales etde sécurité, les ombrières avec panneaux photovoltaïques doiventêtre installées uniquement sur les places de stationnement. Uneplace de stationnement mesure environ 12,5 mètres carrés. Une placede stationnement ramenée à la surface globale du parc mesureenviron 25 mètres carrés (en comptant les allées decirculation, rond-point...).
Ainsi, avec la rédaction actuelle,un parking de 2500 mètres carrés, soit environ 100 places destationnement, devrait couvrir 1250 mètres carrés d’ombrièresavec panneaux photovoltaïques soit la totalité des places du parcde stationnement (12m2*100places = 1250m2), alors que l’esprit decet article vise à couvrir la moitié de l’espace pour laisser auxpropriétaires et gestionnaires le choix de l’aménagement de lamoitié restante de leur foncier, non mis à disposition pour lesdispositifs de production d’énergie renouvelable.
Il convient donc de revenir à unraisonnement en nombre de places, unité beaucoup plus simple àmanier, sans ambiguïté possible sur les allées, ronds-points,circulations, qui ne sont de toute façon pas compatibles avec desombrières.
De plus, les opérateurs estiment enmoyenne que les installations de panneaux photovoltaïques ne sontrentables qu’à partir de 100 places (environ 2500 m2), les coûtsfixes restant trop importants en- dessous de ce seuil.
Le présent amendement propose un seuil d’assujettissement à 160places pour véhicules légers pour rendre la mesure opérante. Eneffet, la mesure s’appliquerait ainsi aux parkings sur au moins lamoitié de la surface des emplacements soit à partir de 80 places,ce qui permet de commencer à trouver une rentabilité dans certaineszones.