APRÈS ART. 9	N°1268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1268
présenté par
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
La première phrase du premieralinéa de l’article L. 121‑39‑1 du code de l’urbanisme estainsi modifiée :
1° Après lemot : « usées », sont insérés lesmots : « qui sont incompatibles avec le voisinagedes zones habitées » ;
2° Les mots : « quisont incompatibles avec le voisinage des zones habitées » sontsupprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 121-39-1 du code del’urbanisme, applicable en Guyane et à Mayotte, prévoit d’ores etdéjà quelques exceptions au principe de continuité à l’ensemble duterritoire communal, notamment au profit des installations deproduction d’électricité à partir d’énergies renouvelables qui sontincompatibles avec le voisinage des zones habitées.
Ce second critère d’incompatibilitéavec le voisinage est limitant, car il ne permet pas d’inclurecertains projets d’énergie renouvelable. Les centralesphotovoltaïques au sol, par exemple, ne remplissent pas lacondition tenant à l’incompatibilité des installations avec levoisinage des zones habitées.
Aussi, pour lever cet obstacle, il est proposé de supprimercette condition d’incompatibilité avec le voisinage des zoneshabitées, pour les installations de production d’électricité àpartir d’énergies renouvelables. Cette condition est maintenue pourles autres installations visées à l’article L. 121-39-1 du code del’urbanisme qui ne nécessitent pas le même assouplissement.