ART. 1ER CA	N°1271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1271
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, M. Neuder, M. Forissier et M. Seitlinger
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ARTICLE 1ER CA
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« La sous-section 2 de lasection 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ierdu code de l’environnement est complétée par un articleL. 181‑28‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑28‑1 A. – Les installationsterrestres de production d’électricité utilisant l’énergiemécanique du vent soumises à évaluation environnementale enapplication du II de l’article L. 122‑1 du présent code nepeuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte desBâtiments de France, dans les conditions prévues à l’articleL. 621‑32 du code du patrimoine lorsque :
« 1° Elles sont visiblesdepuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques enapplication des articles L. 621‑1 et L. 621‑25 du mêmecode, ou visibles en même temps que lui, et situées dans unpérimètre de dix kilomètres autour de ce monument ;
« 2° Elles sont visiblesdepuis un site patrimonial remarquable mentionné à l’articleL. 631‑1 dudit code, ou visibles en même temps que lui, etsituées dans un périmètre de dix kilomètres autour de cesite. »
« Ces périmètres peuvent êtredélimités dans les conditions de l’article L. 621‑31 du mêmecode. Les autorisations délivrées en leur sein font l’objet desrecours hiérarchiques prévus à l’article L. 632‑2 du mêmecode. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les périmètres de protection desmonuments historiques, délimitant une zone de 500 mètres de rayonsoumise à autorisation préalable de l’architecte des bâtiments deFrance (ABF), ont été créés par une loi du 25 février 1943. À cettedate, il n’était nullement question de construire des structurescomparables aux éoliennes qui se caractérisent autant par leurgrande hauteur - pouvant dépasser aujourd’hui les 240 mètres (laTour Montparnasse mesure 210 mètres) - que par leur simplicitéd’édification. La loi doit, par conséquent, évoluer pour s’adapterà ces données nouvelles.
La possibilité d’accroitre lepérimètre de protection d’un monument historique - qui existedepuis 2000 dans notre droit - est ici inappropriée, car chaqueconstruction située dans cette zone serait soumise au contrôle del’ABF, ce qui irait au-delà du but recherché et engorgerait lesservices de l’État. Un périmètre spécifiquement dédié aux éoliennesest par conséquent indiqué.
La jurisprudence prend enconsidération des éoliennes situées à plus de 10 kilomètres desmonuments protégés, tandis qu’une circulairen° 2008/007 de la ministre de la Culture du 15 septembre2008 recommande une distance d’implantation des aérogénérateurs« pouvant aller jusqu’à 10 km, ou plus, lorsque la protectiondes cônes de vues remarquables le justifiera ». Cette distanceest d’autant plus légitime que la hauteur de ces installations n’acessé de croître, passant, en quelques années, de 130 à plus de 240mètres de hauteur. Or, une éolienne est visible, sur un terrainplat, à plus de 30 kilomètres et sa perception dans le paysage estaccentuée par les mouvements de ses pâles et un clignotementininterrompu.
L’avis conforme de l’ABF ne seracependant requis qu’en cas de visibilité des installations depuisle monument protégé ou en même temps que lui (covisibilité). L’ABFne peut par conséquent contrôler l’édification de ces machines dansl’ensemble du périmètre. En cas de lien visuel avéré, il pourraprescrire l’installation d’aérogénérateurs de moindre hauteur ou lamodification de leur implantation en vertu de l’article L. 621-32al. 2 du code du patrimoine.
Prétendre qu’il sera presqueinenvisageable d’édifier des éoliennes dans un rayon de 10 km desmonuments historiques est aussi inexact que d’affirmer qu’il estimpossible de construire dans les principales villes, bourgs ouvillages français, généralement couverts quasi intégralement par unou des périmètres de protection de monuments historiques de 500 mde rayon.
L’avis conforme de l’ABF au seindes périmètres éoliens sera, au demeurant, soumis à un recourshiérarchique dans les conditions de l’article L. 632-2 du code dupatrimoine devant le préfet de Région - apte à départager desintérêts publics concurrents - et, en cas de confirmation, àrecours contentieux du pétitionnaire.