ART. 11	N°1274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1274
présenté par
M. Dupont-Aignan
------------
ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 11,substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa, supprimer les mots :
« pour les parcs dont lasuperficie est égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés, et le1er juillet 2028 pour ceux dont la superficie estinférieure à 10 000 mètres carrés et supérieure à 2 500 mètrescarrés ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article implique l’installationde plusieurs millions de mètres carrés de panneaux photovoltaïquesen moins de cinq années, selon la taille des parcs destationnement. Dans l’étude d’impact, aucune donnée n’est présentéequant à la capacité des producteurs et fournisseurs de modulesphotovoltaïques, essentiellement chinois, à répondre à cettedemande colossale et simultanée.
 
Par ailleurs, les effets de goulets d’étranglement des marchés, lesquestions de disponibilité et de hausse des coûts des équipementsconsécutives à la forte demande simultanée des marchés françaispour répondre à l’obligation et les besoins de formation et ladisponibilité de la main d’œuvre, ne sont en aucun cas analysés.Les professionnels sont pourtant bien conscients que ces objectifssont inatteignables dans des délais si contraints en raison de cescontraintes de marché. De plus les délais d’autorisationd’urbanisme pour la mise en place de ces parc d’ombrières avecpanneaux photovoltaïques avoisinent les 18 mois avant même le débutdes travaux.
 
Ce délai n’est en rien en adéquation avec les réalités économiques,de faisabilité, de procédure d’urbanisme et de règles demarché.
 
Cet amendement vise aligner le délai de mise en conformité del’obligation à cinq ans. Cela permettra à la fois d’étaler lesinstallations dans le temps pour éviter la perturbation desmarchés, la spéculation et les goulets d’étranglements, et delisser les investissements des gestionnaires de parcs destationnements dans le temps sans remettre en cause les objectifsambitieux en termes de quantité d’énergie produite.