ART. 18	N°128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°128
présenté par
M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Castellani, M. de Courson, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Youssouffa
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ARTICLE 18
Supprimer les alinéas 18 à31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 21 à 28 del’article 18 prévoient un système complexe de versements desexploitants à des collectivités locales. Le I du même article metces versements à la charge de l’État, en les inscrivant parmi les« charges imputables aux missions de service public »(article L121‑8 du code de l’énergie) que le Trésor public doitrembourser aux exploitants. Ces versements ne comportent aucunelimite et sont donc laissés à la discrétion de l’autorité investiedu pouvoir règlementaire.
Par conséquent, ce dispositifméconnaît les dispositions de la  la loi organiquen° 2001‑692 du 1er août 2001 sur les lois definances (LOLF), laquelle prévoit, en son article premier, que leslois de finances déterminent les charges de l’État. Les versementsproposés ne pourraient résulter que d’une loi de finances etdevraient donner lieu, chaque année, à l’ouverture d’un crédit.