APRÈS ART. 28	N°1281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1281
présenté par
M. Hajjar, M. Vallaud, M. Baptiste, M. Califer, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’intérêt de mettre en place un dispositifd’avance remboursable sans intérêt pour financer des travauxd’installation de panneaux solaires dans les zones noninterconnectées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est unedemande de rapport sur l’introduction d’un dispositif de prêt àtaux zéro de type “Eco-PTZ” dans les territoires dits d’outre-merqui bénéficient d’un ensoleillement très favorable à ce type depratiques. Ce dispositif permettrait aux particuliers et auxentreprises souhaitant installer des panneaux solaires sur leursbâtiments de pouvoir plus facilement lever l’obstacle financier quinuit à l’installation d’énergies renouvelables, sur le modèle dudispositif “Eco-PTZ” pour les rénovations énergétiques.
L’objectif est, à terme, d’atteindre un objectif de 100%d’énergies renouvelables dans ces territoires qui ne sont pasreliés au réseau électrique continental. Ce dispositif peut êtrel’un des chemins à suivre pour y parvenir en rendant plusaccessible l’installation de panneaux chez les particuliers et lesentreprises demandeuses.